CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant et en euros, les
acquéreurs paieront en sus des enchères par
lot adjugé : 20,84 % + T.V.A. au taux de 20 %,
soit : 25 % TTC
ORDRE D’ACHAT
Si vous désirez faire une offre d’achat par écrit,
vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet
effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir
au plus tard 2 jours avant la vente accompagnée
de vos coordonnées bancaires.
Enchères par téléphone : Si vous désirez enchérir
par téléphone, veuillez en faire la demande
par écrit, accompagnée de vos références bancaires,
au plus tard 2 jours avant la vente.
Les demandes d’enchères par téléphone ne seront
pas acceptées pour les lots estimés moins de
500 €.
L’expérience montrant qu’à de nombreuses
reprises les communications téléphoniques ne
sont pas toujours possibles lors du passage des
lots, toute demande d’enchère téléphonique
présuppose un ordre d’achat à l’estimation basse
plus une enchère, au cas où la communication
est impossible pour quelque cause que ce soit.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent
au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et
d’opposition pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du Symev 15
rue Freycinet 75016 Paris
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur. Il aura l’obligation de payer
comptant et de remettre ses noms et adresse.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne
seront autorisés qu’après l’accord préalable de
la Société EVE .Pour cela , il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à l’étude.
En cas de contestation au moment des adjudications,
c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit
par signe, et réclament en même temps cet objet
après le prononcé du mot “adjugé”, le dit objet
sera immédiatement remis en adjudication au
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
présent sera admis à enchérir à nouveau.
GARANTIES
Les attributions concernant les objets ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques du moment.
D’éventuelles modifications de descriptions du
catalogue pourront être annoncées verbalement
pendant la vente et seront consignées
au procès-verbal de la vente.
Les dimensions sont données à titre indicatif :
l’état n’est pas garanti. Aucune réclamation ne
sera admise pour les restaurations d’usage et
accidents, l’exposition publique ayant permis
l’examen des oeuvres proposées à la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi : toutefois
l’O.V.V. ou le Commissaire-Priseur et l’Expert se
réservent le droit de réunir ou de diviser les lots.
L’action en responsabilité en ventes aux enchères
est prescrite après 5 ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée (article L. 321-17
du code de commerce).
RETRAIT DES ACHATS ET
MAGASINAGE
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur
sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions, et l’O.V.V. décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,
et ceci dès l’adjudication prononcée.
DÉLIVRANCE ET STOCKAGE DES
LOTS
Les achats seront tous transférés au gardemeuble
:
PANAME SERVICES
14 rue Edouard Vaillant, Bâtiment B. 93500
PANTIN
+33 (0)1 48 46 27 27
expedition@panameservices.fr
La délivrance des achats s’effectue de 9h
à 12h et de 14h à 17h sur rendez-vous,
excepté le vendredi où les délivrances
se font de 9h à 12h.
Il n’y aura pas de frais de stockage durant
les 15 jours suivant la vente.
Au delà, des frais de stockage seront
directement facturés par Paname Services
(5 euros/lot/jour - 10 euros/meuble/jour).
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Toutes les demandes d’expéditions ou de
livraisons doivent être adressées à :
expedition@panameservices.fr ou
+33 (0)1 48 46 27 27
Paname Services peut se charger de l’emballage
et de l’expédition de tous les achats. Le
paiement de l’expédition doit être adressé directement
à Paname Services. La Maison de
ventes n’effectue aucun envoi.
PAIEMENT
En cas de paiement par chèque ou par virement,
la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’acquittement de l’intégralité des
sommes dues.
Les clients non-résidents en France pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après règlement
bancaire incluant les éventuels frais
de change, paiement par télex ou Swift.
Nos coordonnées bancaires pour tout virement
sont les suivantes :
BNP 30004 00828 00010626503 76
IBAN : FR 76 3000 4008 2800 0106 2650
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La formalité de licence d’exportation peut requérir
un délai de cinq à dix semaines, celui-ci
pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité
avec laquelle l’acquéreur précisera ses
instructions à la Société EVE.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication
et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l’acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception. A l’expiration du
délai d’un mois, après cette mise en demeure
et à défaut de paiement de la somme due, il
sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en
charge des frais de recouvrement un honoraire
complémentaire de 10% du prix d’adjudication,
avec un minimum de 250 €.
Les acheteurs défaillants consentent expressément
à ce que l’incident et leur nom soient
rendus publics par tout moyen, et ne peuvent
se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle
à l’allocation des dommages et intérêts et
aux dépens de la procédure qui serait nécessaire,
et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en
oeuvre de la procédure de folle enchère.
