CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant et en euros, les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot adjugé :
21,67 % + T.V.A. au taux de 20 %, soit : 26 % TTC
Ordre d’achat :
Si vous désirez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir au plus tard 2 jours avant la vente accompagnée de vos coordonnées bancaires.
Enchères par téléphone : Si vous désirez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit, accompagnée de vos références bancaires, au plus tard 2 jours avant la vente.
Les demandes d’enchères par téléphone ne seront pas acceptées pour les lots estimés moins de 500 €.
L’expérience montrant qu’à de nombreuses reprises les communications téléphoniques ne sont pas toujours possibles lors du passage des lots, toute demande d’enchère téléphonique présuppose un ordre d’achat à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la communication est impossible pour quelque cause que ce soit.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
Enchères :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses noms et adresse.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de la Société EVE .Pour cela , il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’étude.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot “adjugé”, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Conformément à l'article L 121-21-8 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d'une enchère publique, c'est-à-dire une fois l'adjudication prononcée.
Lors des ventes en ligne, l'acquéreur sera redevable de 3% de frais supplémentaires soit 24,67% HT.
Garanties :
Les attributions concernant les objets ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques du moment.
D’éventuelles modifications de descriptions du catalogue pourront être annoncées verbalement pendant la vente et seront consignées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions sont données à titre indicatif : l’état n’est pas garanti. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi : toutefois la S.V.V. ou le Commissaire-priseur et l’Expert se réservent le droit de réunir ou de diviser les lots.
L’action en responsabilité en ventes aux enchères est prescrite après 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (article L. 321-17 du code de commerce)
Retrait des achats et magasinage :
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et l’O.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
L’acquéreur autorise l'O.V.V. à réaliser les démarches nécessaires pour tous achats d'objets en ivoire d'éléphant ou corne de rhinocéros au regard de la législation en vigueur.
Lots 1 à 172
Les lots 1 à 172 seront à récupérer sur place dans un appartement parisien du 17ème arrondissement
Délivrance des lots sur place :
- Le vendredi 24 juillet de 10 h à 13h
- Un jour de la semaine suivante à définir ultérieurement
L'appartement doit être libérer le jeudi 30 juillet au plus tard.
Les autres lots sont à récupérer soit à l'étude soit au garde-meubles pour les gros meubles, porte d'Ivry sur Seine. Se renseigner auprès de la personne qui gère la vente
Les objets de petite taille pourront être stockés gratuitement sur demande à l’étude pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, des frais de 5€ par jour et par objet seront appliqués.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les clients non-résidents en France pourront prendre livraison de leurs achats qu’après règlement bancaire incluant les éventuels frais de change, paiement par télex ou Swift.
Nos coordonnées bancaires pour tout virement sont les suivantes :
BNP 30004 00828 00010626503 76
IBAN : FR 76 3000 4008 2800 0106 2650 376
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la Société EVE
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €.
Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation des dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
Résultats de vente :
Dans la gazette de l’Hôtel Drouot, chaque vendredi,
10, rue du Faubourg Montmartre – 75009 PARIS
Tel : 01.47.70.93.00 – Fax : 01.47.70.93.94
ou sur notre site internet : www.auctioneve.com
Avis
* Dans l’Union Européenne :
-Les objets présentés contenant moins de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, sont en vente libre.
-En revanche, les objets présentés contenant plus de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, et antérieur au 1er juillet 1975 et de ce fait conforme aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, peuvent être commercialisés après déclaration et obtention d’un permis D.
En conséquence, la personne déclarée adjudicataire pour avoir porté son enchère par quelque moyen que ce soit pour un lot contenant plus de 20 % d’ivoire d’éléphant (elephantidae spp) ou de corne de rhinocéros (rhinocerotidae spp), et dont la fabrication est antérieure au 3 mars 1947, donne mandat à la société Eve pour faire la déclaration d’achat nécessaire en son nom auprès de l’Administration compétente conformément à l’article 2bis de l’arrêté du 16 aout 2016 modifié.
L’adjudicataire, tenu à déclaration, s’engage à fournir sans délai à la société Eve toutes les informations nécessaires à cette fin et à faire toute diligence qui lui serait demandée par la société EVE pour ce faire.
*Hors de l'Union Européenne :
L’adjudicataire a l’obligation de demander un certificat CITES de ré-export pour les espèces animales ou végétales dont le commerce est régi par la Convention de Washington du 3 mars 1973, (notamment, les objets travaillés en ivoire d’Elephantidae spp ou de corne de rhinocerotidae spp, le corail, l’écaille de tortue marine…). La délivrance de ce certificat n’étant pas automatique, il lui appartient donc de se renseigner préalablement à la vente, auprès des douanes du pays destinataire, particulièrement s'il s'agit des Etats-Unis. Le retard ou le refus de délivrance de ce document ne saurait justifier ni de l’annulation ou de la résolution de la vente ni du retard de règlement.
OBLIGATION : Pour la délivrance du lot, l’adjudicataire devra présenter sa pièce d’identité et communiquer ses coordonnées.
