La vente se fera au comptant et en euros, les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot adjugé : 22,5 %
+ T.V.A. au taux de 20 %, soit : 27 % TTC
En cas d'enchères portées sur une plateforme live, les frais suivants s'ajouteront aux frais de vente : Frais du live en sus des frais acheteurs : 1.5 % HT sur Drouotlive
Ordre d’achat :
Si vous désirez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir au plus tard 2 jours avant la vente accompagnée de vos coordonnées bancaires.
Enchères par téléphone : Si vous désirez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit, accompagnée de vos références bancaires, au plus tard 2 jours avant la vente.
Les demandes d’enchères par téléphone ne seront pas acceptées pour les lots estimés moins de 500 €.
L’expérience montrant qu’à de nombreuses reprises les communications téléphoniques ne sont pas toujours possibles lors du passage des lots, toute demande d’enchère téléphonique présuppose un ordre d’achat à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la communication est impossible pour quelque cause que ce soit.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris
Vente Live à huis clos ou online only :
La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes
Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer avant la vente.
L’OVV se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt.
L’OVV se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à ces demandes ou bien en cas de plafonnement d’enchères de plafonner le montant des enchères à distance provenant des enchérisseurs en ligne, le plafond étant variable entre 20 000 et 50 000€ en fonction du type de vente.
L’OVV ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à la plateforme ou à la connexion et reste joignable par téléphone pendant la vente au +33 (0)1.53.34.04.04.
La prise en compte des enchères par téléphone et Internet ne pourra engager la responsabilité de l’OVV en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).
Un droit de préemption pourra être exercé dans les ventes totalement dématérialisées.
Dans les ventes aux enchères publiques bénéficiant d’une exposition préalable permettant aux acheteurs d’apprécier les lots mis en vente, le droit de rétractation ne pourra s’exercer.
Enchères et Paiement :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses noms et adresse.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot “adjugé”, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de la Société EVE. Pour cela , il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’étude.
L’adjudicataire pour s’acquitter de son paiement par les moyens suivants :
*par virement bancaire en € :
CIC PARIS VICTOIRES
Code Banque 30066
Code Guichet 10021
N° de compte 00020270402
Clé RIB 37IBAN FR76 3006 6100 2100 0202 7040 237
BIC CMCIFRPPXXX
*par CB : Visa, MasterCard, Union Pay (frais supplémentaires à la charge de l’acheteur 1.7% de l’adjudication), sur présentation d’un justificatif d’identité, l’identité du porteur de la carte devant être celle de l’acheteur.
*en espèces : jusqu’à 1 000€ pour les acheteurs commerçants français, UE ou étrangers et pour les acheteurs particuliers résidant en France et jusqu’à 15 000€ pour les acheteurs particuliers non-résidents français.
Garanties :
Les attributions concernant les objets ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques du moment.
D’éventuelles modifications de descriptions du catalogue pourront être annoncées verbalement pendant la vente et seront consignées au procès-verbal de la vente.
Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%). Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi : toutefois la S.V.V. ou le Commissaire-Priseur et l’Expert se réservent le droit de réunir ou de diviser les lots.
L’action en responsabilité en ventes aux enchères est prescrite après 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (article L. 321-17 du code de commerce).
La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable.
Mentions particulières:
* Dans l’Union Européenne :
-Les objets présentés contenant moins de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, sont en vente libre.
-En revanche, les objets présentés contenant plus de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, et antérieur au 1er juillet 1975 et de ce fait conforme aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, peuvent être commercialisés après déclaration et obtention d’un permis D.
En conséquence, la personne déclarée adjudicataire pour avoir porté son enchère par quelque moyen que ce soit pour un lot contenant plus de 20 % d’ivoire d’éléphant (elephantidae spp) ou de corne de rhinocéros (rhinocerotidae spp), et dont la fabrication est antérieure au 3 mars 1947, donne mandat à la société Eve pour faire la déclaration d’achat nécessaire en son nom auprès de l’Administration compétente conformément à l’article 2bis de l’arrêté du 16 aout 2016 modifié.
L’adjudicataire, tenu à déclaration, s’engage à fournir sans délai à la société Eve toutes les informations nécessaires à cette fin et à faire toute diligence qui lui serait demandée par la société EVE pour ce faire.
*Hors de l’Union Européenne :
L’adjudicataire a l’obligation de demander un certificat CITES de ré-export pour les espèces animales ou végétales dont le commerce est régi par la Convention de Washington du 3 mars 1973, (notamment, les objets travaillés en ivoire d’Elephantidae spp ou de corne de rhinocerotidae spp, le corail, l’écaille de tortue marine…). La délivrance de ce certificat n’étant pas automatique, il lui appartient donc de se renseigner préalablement à la vente, auprès des douanes du pays destinataire, particulièrement s’il s’agit des Etats-Unis. Le retard ou le refus de délivrance de ce document ne saurait justifier ni de l’annulation ou de la résolution de la vente ni du retard de règlement.
OBLIGATION : Pour la délivrance du lot, l’adjudicataire devra présenter sa pièce d’identité et communiquer ses coordonnées
Retrait des achats et magasinage :
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les objets de petite taille pourront être stockés gratuitement sur demande à l’étude pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, des frais de 5€ par jour et par objet seront appliqués.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’acquittement de l’intégralité des sommes dûes.
Les clients non-résidents en France pourront prendre livraison de leurs achats qu’après règlement bancaire incluant les éventuels frais de change, paiement par télex ou Swift.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la Société EVE
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €.
Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation des dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Politique de confidentialité
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées.
