CONDITIONS DE VENTE
Enchères et Paiement :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses noms et adresse.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot “adjugé”, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de la Société EVE .Pour cela , il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’étude.
L’adjudicataire pour s’acquitter de son paiement par les moyens suivants :
*par virement bancaire
EVE
CIC PARIS VICTOIRES
Code Banque 30066 Code Guichet 10021
N° de compte 00020270402 Clé RIB 37IBAN
FR76 3006 6100 2100 0202 7040 237- BIC CMCIFRPPXXX
*par CB : Visa, MasterCard , Union Pay (frais supplémentaires à la charge de l’acheteur 1.7% de l’adjudication)
sur présentation d’un justificatif d’identité, l’identité du porteur de la carte devant être celle de l’acheteur.
*en espèces : jusqu’à 1 000€ pour les acheteurs commerçants français, UE ou étrangers et pour les acheteurs particuliers résidant en France et jusqu’à 15 000€ pour les acheteurs particuliers non-résidents français.
Hors de l’Union Européenne :
L’adjudicataire a l’obligation de demander un certificat CITES de ré-export pour les espèces animales ou végétales dont le commerce est régi par la Convention de Washington du 3 mars 1973, (notamment, les objets travaillés en ivoire d’Elephantidae spp ou de corne de rhinocerotidae spp, le corail, l’écaille de tortue marine…). La délivrance de ce certificat n’étant pas automatique, il lui appartient donc de se renseigner préalablement à la vente, auprès des douanes du pays destinataire, particulièrement s’il s’agit des Etats-Unis. Le retard ou le refus de délivrance de ce document ne saurait justifier ni de l’annulation ou de la résolution de la vente ni du retard de règlement.
OBLIGATION : Pour la délivrance du lot, l’adjudicataire devra présenter sa pièce d’identité et communiquer ses coordonnées
Les frais de magasinage
Retrait des achats et magasinage :
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les objets de petite taille pourront être stockés gratuitement sur demande à l’étude pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, des frais de 5€ par jour et par objet seront appliqués.
les lots volumineux seront à récupérer dans notre garde-meuble - frais de magasinage par lot. (se renseigner auprès de l'étude)
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les clients non-résidents en France pourront prendre livraison de leurs achats qu’après règlement bancaire incluant les éventuels frais de change, paiement par télex ou Swift.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la Société EVE
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €.
Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation des dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère
